Sécurité sociale : ce qui change depuis le 1er janvier 2015

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Si vous êtes concernés par les capitaux versés par la sécurité sociale en cas de décès pour les ayants droits d’un salarié, plusieurs modifications ont été faites depuis le début de l’année. C’est aussi l’occasion de refaire le point sur les droits et les obligations à ce sujet. 

Le montant forfaitaire versé par la Sécurité sociale

3400€ est désormais le montant forfaitaire versé par la Sécurité social pour les ayants droit d’un salarié décédé, et ce, depuis le 1er janvier 2015. Auparavant, ce capital décès n’était pas forfaitaire et était fonction des revenus du salarié défunt sur base de ses trois dernières fiches de salaire. 

Une pénalité plus importante pour les non affiliés aux régimes obligatoires

En 2015, pour lutter contre ces nombreux professionnels qui se défont des régimes obligatoires, le PLFSS (pour « projet de loi de financement de la sécurité sociale« ) va renforcer les pénalités. L’article 65 du PLFSS dit textuellement ceci : « toutes personnes qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de Sécurité sociale, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000€ ou seulement l’une de ces deux peines« 

Une situation compliquée

La réforme, dont les décisions prises et qui sont effectives depuis le 1er janvier, est estimée comme indispensable. La Cour des comptes estime que le déficit de la Sécurité sociale atteindra les 335 milliards d’euros d’ici à 2040. Cela suppose de nombreuses réductions, notamment, au niveau des montants des pensions et l’augmentation des cotisations voire reporter davantage l’âge du départ à la retraite (on passerait ainsi à 64 ans). Les négociations sont très actives depuis le début de l’année et devraient aboutir d’ici peu. 

Une réflexion au sujet de « Sécurité sociale : ce qui change depuis le 1er janvier 2015 »

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